1. Principe
Pour une vente à distance à un consommateur, un délai légal de rétractation s’applique en principe à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
2. Contenu numérique fourni immédiatement
Pour commencer la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant la fin du délai, le vendeur doit recueillir une demande expresse de commencement immédiat et une reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation une fois la fourniture commencée.
Une simple acceptation générale des CGV ou une case précochée ne remplace pas ces accords. En l’absence de consentements valables, les droits légaux du consommateur restent applicables.
Prestation d’installation du coach
L’installation facturée 100 € est distincte du package numérique. Télécharger le package ne supprime pas le droit de rétractation applicable à cette prestation. Tout commencement anticipé est convenu séparément par écrit. La perte du droit sur un service nécessite notamment son exécution complète et les accords exprès requis par la loi.
3. Exercer une demande
Vous pouvez envoyer votre demande à contact@naocoach.fr au moyen d’une déclaration claire, sans avoir à la justifier. Indiquez la référence de la commande, sa date et l’adresse e-mail utilisée pour l’achat. Le lien ci-dessous prépare un message dans votre application de messagerie ; il ne l’envoie pas automatiquement.
4. Modèle de formulaire
- Destinataire : Nao Coach AI — contact@naocoach.fr.
- Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de l’offre NAO suivante : Kit, coach ou prestation d’installation (préciser).
- Nom du consommateur.
- Adresse e-mail utilisée lors de la commande.
- Date et référence de la commande.
- Date de la demande.
5. Effets
Lorsque le droit est valablement exercé, le remboursement intervient selon les délais et le moyen de paiement prévus par la réglementation. Les conséquences sur l’accès au contenu numérique et la licence sont précisées dans la confirmation adressée au client.
6. Contact
Toute question peut être adressée à contact@naocoach.fr.